G.F.P.

GESTIONNAIRE FORESTIER PROFESSIONNEL

Le statut de Gestionnaire Forestier Professionnel a été créé par la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Il est résumé en l’article L-224-7 du Code Forestier, qui stipule notamment :

Les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs forêts conformément à un document de gestion.

Ces gestionnaires forestiers professionnels doivent satisfaire à des conditions de qualification et d’indépendance définies par décret, notamment à l’existence d’une assurance en responsabilité professionnelle et à des formations spécifiques.

L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment :

  • la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code
  • la mise en marché de bois façonnés et sur pied.

Elle ne constitue pas une activité relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Le décret du 11 septembre 2012

Le décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012, publié au JO du 11 septembre 2012, reconnait ainsi cette nouvelle qualification de GFP.

L’arrêté du 29 novembre 2012

Un arrêté, en date du 29 novembre 2012, publié au JO le 7 décembre 2012, finalise la situation dans ce domaine.

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